Fiscalité des Français de l’étranger : les bons réflexes !

Intervention du ministre de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal lors du webinaire

Mardi 14 mars, Éléonore Caroit, avocate et candidate aux élections législatives partielles pour la circonscription d’Amérique Latine qui se tiendront le 1er avril prochain, a organisé un webinaire sur le thème de la fiscalité des Français de l’étranger. Ce webinaire s’est tenu en visio-conférence avec le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gabriel Attal, ainsi que l’avocat spécialisé sur les questions de fiscalité des Français établis hors de France, Me Charles Henry Chenut.

Les positions d’Éléonore Caroit sur la fiscalité

Éléonore a rappelé avoir déposé un amendement lors de l’examen de la loi de finance pour 2023 visant à aligner situation des Français hors Europe avec ceux résidant en Europe s’agissant de l’exonération de CSG/CRDS sur les revenus perçus depuis la France, comme les pensions de retraite.

Éléonore défend aussi la reconnaissance d’une “résidence de repli”. Cette position défend le principe selon lequel la résidence en France détenue par un Français établis hors de France ne constitue pas une résidence secondaire. Le traitement des résidences secondaires est bien différencié d’un point de vue fiscal, s’agissant de la taxe d’habitation par exemple, de l’imposition de la plus value à la revente ou encore du bénéfice de l’abattement de 30% pour le calcul de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Éléonore défend donc la création d’un nouveau régime hybride de cette résidence qui n’est ni principale ni secondaire, puisqu’elle constitue le principal et parfois unique point de chute en France, notamment dans l’éventualité d’un retour, lors d’une crise dans nos pays d’accueil par exemple.

Éléonore Caroit, à gauche, et Maître Chenut, à droite.

Intervention du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Gabriel Attal a dans un premier temps énuméré l’ensemble des petits correctifs adoptés dans la dernière loi de finance qui constituaient autant d’injustices pour la situation atypique des Français établis hors de France. Un rappel bienvenue pour prendre conscience des avancées en faveur des FDE et de la volonté du gouvernement d’assurer une pleine équité entre tous les Français.

Gabriel Attal a également réagi aux positions de la NUPES considérant les Français de l’étranger comme des évadés fiscaux :

« Non seulement les Français de l’étranger sont des Français comme les autres, mais ils sont aussi une chance pour le rayonnement de la France. »

Pour le gouvernement, les FDE sont importants, comme en témoignent les progrès portés par la dernière LF2023. 

Les conseils de Maître Chenut pour les Français de l’étranger

Me Chenut a rappelé les grands principes de la fiscalité internationale pour les particuliers. Pour éviter une même imposition sur un même revenu, la France a signé des conventions fiscales avec des mécanismes correctifs, soit d’imputation de l’impôt déjà payé, soit de crédit d’impôt. Les Etats Unis font partie des pays qui bénéficient d’une convention fiscale mais beaucoup d’autres pays notamment en Amérique latine n’en bénéficient pas, ce qui signifie qu’un Français établi dans un tel pays doit payer 2x sur un même revenu s’il est de source française. La conclusion de conventions bilatérales est un travail à poursuivre. Me Chenut a d’ailleurs souligné que les conventions n’adressent souvent pas le problème des successions. 

Pour en savoir plus sur la question de la loi applicable aux successions :

Sur la question de l’évasion fiscale, Me Chenut a expliqué que lorsqu’il y a une convention fiscale, cela permet aux administrations fiscales des 2 pays de communiquer parfaitement leurs informations et supprimer ainsi les doubles impositions. La lutte contre l’évasion fiscale est d’ailleurs un des objectifs principaux d’une convention fiscale.  La signature d’une convention fiscale est ainsi le meilleur moyen de mettre fin à l’évasion fiscale vers un pays tiers.

Me Chenut rappelle qu’il n’y a quasiment aucune chance d’échapper à un redressement en cas de manquement à ses obligations déclaratives. Selon lui plus de la moitié des Français qui lui demandent conseil sont en irrégularité fiscale. Il est donc important de bien se renseigner donc et bien tout déclarer.  La politique de l’ignorance des lois est au mieux inopérante, au pire contre-productive. 

Il faut donc se saisir des conventions fiscales et bien les respecter, afin de déclarer tout les revenus perçus. Ainsi, dans son pays de résidence, il faut en principe déclarer tous ses revenus quelle que soit leur origine, ainsi que son patrimoine. Mais il ne faut pas oublier de déclarer les revenus perçus d’un autre pays auprès des services fiscaux ce pays source, de même que l’existence d’un éventuel patrimoine.

Il est ainsi important de bien déclarer en ligne le statut du ou des biens immobiliers détenus en France, à savoir s’il est loué ou vacant, cela ne prend que quelques minutes !

L’administration fiscale française a entrepris beaucoup d’efforts pour améliorer la communication et les rapports avec les contribuables : par exemple, un numéro désormais non surtaxé permet aux FDE de contacter l’administration fiscale. Le droit à l’erreur est reconnu depuis la loi ESSOC de 2018. Vous pouvez à ce titre visiter la plateforme Oups.gouv.fr, qui présente l’intérêt d’exposer de manière pédagogique les principales erreurs commises par les contribuables :

Enfin, Me Chenut a rappelé que les Français bénéficient désormais du régime des impatriés lorsqu’il ont vécu hors de France au moins 5 ans. Ce régime offre de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière (seul le patrimoine français est pris en compte les 5 premières années, puis le patrimoine global à partir de la 6e année). Retrouvez le détail de ce régime via le lien suivant :

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